Derniere mise a jour : 1er avril 2026
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent les relations contractuelles entre Servolution, editeur du logiciel SaaS Servolution, et toute personne physique ou morale (ci-apres "le Client") souscrivant a l'une des formules d'abonnement proposees sur le site www.servolution.fr.
Toute souscription a un abonnement implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV.
Le logiciel Servolution est edite par :
Servolution est un logiciel de gestion en ligne (SaaS) accessible via navigateur web a l'adresse app.servolution.fr. Il propose un ensemble de modules de gestion destines aux entrepreneurs, independants, PME et cabinets de conseil.
Le Client accede au service via une connexion internet et un navigateur web compatible. L'editeur met tout en oeuvre pour assurer la disponibilite du service 24h/24, 7j/7, sous reserve des operations de maintenance programmees ou des cas de force majeure.
L'editeur ne garantit pas une disponibilite absolue et ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liees a des facteurs exterieurs (hebergeur, reseau internet, navigateur du Client).
Servolution propose 5 formules d'abonnement mensuelles. Tous les prix sont exprimes en euros hors taxes (HT).
| Formule | Prix HT/mois | Utilisateurs inclus | Modules inclus |
|---|---|---|---|
| Solo | 14 EUR | 1 | CRM, Commercial (devis/factures), Planning, Mailing, Reseaux sociaux, IA |
| Essentiel | 39 EUR | 3 | Solo + Projets, RH |
| Pro | 79 EUR | 5 | Essentiel + Juridique, SEO, Sites web, Support prioritaire |
| Business | 149 EUR | 10 | Pro + utilisateurs et modules supplementaires, API |
| Cabinet | 249 EUR | 20 (maximum) | Business + volume utilisateurs elargi |
Nombre maximum d'utilisateurs : 20 utilisateurs par compte. Il n'existe pas de formule a utilisateurs illimites.
Servolution propose un essai gratuit d'une duree de 30 jours, sans carte bancaire et sans engagement. Pendant la periode d'essai, le Client beneficie de l'accès a l'ensemble des modules de la formule Pro.
A l'issue de la periode d'essai, le Client peut souscrire a l'une des formules payantes. En l'absence de souscription, le compte est automatiquement desactive. Les donnees sont conservees pendant 30 jours supplementaires, puis supprimees definitivement.
La facturation est mensuelle et le paiement est effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement securisee Stripe.
En cas d'echec de paiement, le Client est notifie par email. Sans regularisation sous 7 jours, l'accès au service peut être suspendu.
L'abonnement est conclu sans engagement de duree. Le Client peut resilier a tout moment depuis son espace client ou par email a Formulaire de contact →.
L'editeur s'engage a fournir un service conforme aux descriptions presentees sur le site. Toutefois, l'editeur ne saurait être tenu responsable :
La responsabilite de l'editeur est limitee, en tout état de cause, au montant des sommes effectivement versees par le Client au cours des 12 derniers mois precedant le fait generateur.
L'editeur collecte et traite des donnees personnelles dans le cadre de la fourniture du service, conformement au Reglement General sur la Protection des Données (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialite.
L'ensemble des elements du logiciel Servolution (code source, interface, design, textes, logos, marques) est la propriete exclusive de l'editeur ou de ses ayants droit. Toute reproduction, representation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation ecrite prealable est strictement interdite.
Le Client conserve la propriete integrale de ses propres donnees saisies dans le logiciel.
L'editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours apres notification au Client par email ou par affichage dans le logiciel.
En cas de desaccord avec les nouvelles conditions, le Client peut resilier son abonnement avant l'entree en vigueur des modifications.
Les presentes CGV sont regies par le droit français. En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, le litige sera soumis aux tribunaux competents de Bordeaux.
Clientele professionnelle (B2B SaaS) : Conformement a l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de retractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels lorsque l'objet du contrat entre dans le champ de l'activite principale du professionnel sollicite. La majorite de nos abonnements est destinee a une clientele professionnelle (artisans, commercants, dirigeants).
Clientele consommateur (B2C, le cas echeant) : Conformement aux articles L221-18 a L221-28 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un delai de 14 jours a compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites. Le formulaire de retractation peut etre adresse a Formulaire de contact →.
Conformement a l'article L217-4 du Code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et repond des defauts de conformite existant lors de la delivrance. Conformement a l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie a raison des defauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donne qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Conformement aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non resolu amiablement entre nous et un client consommateur, ce dernier peut recourir gratuitement au service de mediation de la consommation. Mediateur de reference : MEDICYS - Centre de mediation et reglement amiable des huissiers de justice, 73 boulevard de Clichy 75009 Paris, www.medicys.fr.
Les paiements sont realises via Stripe (PSP certifie PCI-DSS niveau 1). Modes acceptes : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), prelevement SEPA. Les transactions sont securisees par chiffrement SSL/TLS et authentification 3D-Secure SCA (Strong Customer Authentication, PSD2).
Tous les prix affiches sur https://servolution.fr/tarifs.html sont indiques en EUROS toutes taxes comprises (TTC), TVA francaise au taux normal de 20% applicable. Les caracteristiques essentielles de chaque plan sont detaillees dans la fiche descriptive sur la page tarifs.