TVA artisan BTP : 20 % ou 10 % ou 5,5 % — comment choisir le bon taux

La TVA réduite à 10 % (art. 279-0 bis CGI) et 5,5 % (art. 278-0 bis A CGI) est soumise à des conditions strictes : logement +2 ans, attestation client, nature des travaux. Faux taux = redressement Urssaf + pénalités.

Les 3 taux qui s'appliquent à l'artisan

• 20 % : neuf, locaux pro, gros œuvre, équipements ménagers.
• 10 % : rénovation/amélioration logement +2 ans (art. 279-0 bis).
• 5,5 % : rénovation énergétique (isolation, chaudière HP, fenêtres double vitrage).

L'attestation client : votre seule preuve en cas de contrôle

• Modèle Cerfa 1300-SD ou 1301-SD obligatoire pour TVA 10 % / 5,5 %.
• Signée par le maître d'ouvrage AVANT facturation.
• Conservation 6 ans côté artisan + 5 ans côté client.
• Sans attestation = présomption fraude → 20 % applicable + redressement.

Exemples chiffrés concrets

• Pose ballon eau chaude logement 1995 : TVA 10 %.
• Pose pompe à chaleur (rénovation énergétique) : TVA 5,5 %.
• Construction extension neuve : TVA 20 %.
• Remplacement chaudière gaz par fioul : TVA 20 % (énergie exclue).

Bâtitra applique automatiquement le bon taux

• Détection auto rénovation à la création du devis.
• Attestation Cerfa générée + signée client dans l'app.
• Garde-fou contre erreur taux : alerte si configuration suspecte.
• Devis à 49 €/mois, situations chantier mensuelles incluses.